CGV – Conditions Générales de Vente pour Alphadiag

1. Identité du prestataire

Alphadiag – SASU Alpha & Omega
6 rue du Bugala – 64400 Aren
SIRET : 9393827600012 – TVA : FR69939382076
Contact : contact@alphadiag.fr / 07 82 95 77 60


2. Prestations proposées

Les prestations de diagnostic immobilier proposées incluent :

  • DPE, amiante, électricité, gaz, plomb

  • ERP, Carrez/Boutin, termites

  • Repérages avant travaux ou démolition


3. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit. La commande est effective après validation écrite du devis par le client (email, signature ou bon pour accord).


4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC, selon la nature du bien, sa surface, et la localisation.
Le tarif mentionné sur le devis est ferme et valable 30 jours.


5. Modalités de paiement

Le paiement est dû le jour de la prestation, sauf accord particulier.
Modes acceptés : virement, espèces, chèque.


6. Délai d’intervention

Les interventions sont réalisées selon les disponibilités, généralement sous 48 à 72h.
En cas d’urgence, un supplément peut être appliqué (mentionné sur le devis).


7. Annulation / report

Tout rendez-vous annulé à moins de 24h peut être facturé à 50% du montant du devis.
En cas de force majeure, aucune pénalité ne s’applique.


8. Responsabilités

Alphadiag réalise les diagnostics conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité d’Alphadiag ne saurait être engagée en cas d’informations erronées transmises par le client ou de biens inaccessibles.


9. Accès aux équipements – Dépose du plastron de chaudière

Pour certains diagnostics (DPE, gaz, électricité ou tout diagnostic nécessitant l’identification d’un appareil), l’opérateur doit accéder à la plaque signalétique de la chaudière.

Il appartient au propriétaire :
• de permettre l’accès physique à l’appareil,
• de fournir les documents techniques nécessaires (contrat d’entretien, notice, fiche technique).

Lorsque la dépose du plastron est nécessaire, le client autorise expressément l’opérateur à effectuer cette manipulation simple, non destructive et conforme aux pratiques fabricants.

Cette opération :
• n’entraîne aucun risque de détérioration lorsqu’elle est effectuée correctement,
• ne peut en aucun cas être imputée à Alphadiag comme cause d’une panne ou d’un dysfonctionnement ultérieur.

En cas de refus du client ou d’impossibilité d’accès, le diagnostic sera réalisé avec réserves, conformément aux limites prévues par la réglementation.


10. Accès aux appareils électriques – Manipulations nécessaires lors des tests

Pour la réalisation des diagnostics électricité ou toute mission nécessitant la vérification d’appareils électriques (chauffages, radiateurs, ballon d’eau chaude, VMC, tableau électrique, etc.), l’opérateur peut être amené à effectuer des manipulations simples :

• mise sous/hors tension d’un appareil,
• manœuvre d’un disjoncteur,
• ouverture d’un capot non scellé,
• lecture d’une plaque signalétique,
• vérification visuelle d’un appareillage.

Ces manipulations, non destructives, sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la mission.

Le client reconnaît que :
• ces manipulations sont sans danger pour un appareil en bon état,
• il doit assurer un accès sécurisé à l’installation,
• il doit signaler tout appareil fragile, défectueux ou vétuste.

Alphadiag ne peut être tenu responsable d’un incident lié :
• à un appareil déjà endommagé ou vétuste,
• à un câblage non conforme,
• à un échauffement ou mauvais serrage préexistant,
• à une coupure de courant nécessaire aux tests.

En cas de refus du client, certaines vérifications pourront être non testées ou estimées par défaut.


11. Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, adresse du bien, informations techniques) sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation : devis, planification, réalisation des diagnostics, facturation et obligations légales.
Elles ne sont jamais revendues.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@alphadiag.fr.
Voir notre Politique de confidentialité.


12. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de différend, le client est invité à contacter Alphadiag afin de rechercher une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Alphadiag dépend :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse de saisine : cnpm-consommation@orange.fr

N° d’adhérent : CNPM53481
(Adhésion valable jusqu’au 23/07/2028)

En cas d’échec de la médiation, ou si le client n’est pas un consommateur, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pau.