CGV – Conditions Générales de Vente pour Alphadiag

1. Identité du prestataire

Alphadiag – SASU Alpha & Omega
6 rue du Bugala – 64400 Aren
SIRET : 93398207600012 – TVA : FR69939382076
Contact : contact@alphadiag.fr / 07 82 95 77 60


2. Prestations proposées

Les prestations de diagnostic immobilier proposées incluent :

  • DPE, amiante, électricité, gaz, plomb

  • ERP, Carrez/Boutin, termites

  • Repérages avant travaux ou démolition


3. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit. La commande est effective après validation écrite du devis par le client (email, signature ou bon pour accord).


4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC, selon la nature du bien, sa surface, et la localisation.
Le tarif mentionné sur le devis est ferme et valable 30 jours.


5. Modalités de paiement

Le paiement est dû le jour de la prestation, sauf accord particulier.
Modes acceptés : virement, espèces, chèque.


6. Délai d’intervention

Les interventions sont réalisées selon les disponibilités, généralement sous 48 à 72h.
En cas d’urgence, un supplément peut être appliqué (mentionné sur le devis).


7. Annulation / report

Tout rendez-vous annulé à moins de 24h peut être facturé à 50% du montant du devis.
En cas de force majeure, aucune pénalité ne s’applique.


8. Responsabilités

Alphadiag réalise les diagnostics conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité d’Alphadiag ne saurait être engagée en cas d’informations erronées transmises par le client ou de biens inaccessibles.


9. Accès aux équipements et démontage (Chaudières, ballons, VMC…)

Pour la bonne réalisation des diagnostics (DPE, Gaz, Électricité…), l’opérateur doit pouvoir accéder librement aux installations et à leurs plaques signalétiques.

Conformément à la réglementation, notre intervention est un contrôle visuel. Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire de démonter des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il appartient donc au client de :

  • Rendre les équipements totalement accessibles avant notre arrivée (démonter un coffrage, dévisser la carrosserie d’une chaudière si nécessaire).

  • Assurer un accès sécurisé au tableau électrique.

  • Prévenir les occupants que l’opérateur devra effectuer des tests de coupure de courant obligatoires pour le diagnostic électricité.

  • Signaler avant l’intervention tout appareil fragile ou ne devant pas être coupé (matériel médical, alarme, box internet…).

En cas d’impossibilité d’accès ou de refus, le diagnostic sera réalisé avec réserves, conformément à la réglementation. La responsabilité d’Alphadiag ne pourra être engagée en cas d’incident lié à une coupure de courant nécessaire aux tests, ou lié à la manipulation d’une installation vétuste.


10. Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, adresse du bien, informations techniques) sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation : devis, planification, réalisation des diagnostics, facturation et obligations légales.
Elles ne sont jamais revendues.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@alphadiag.fr.
Voir notre Politique de confidentialité.


11. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de différend, le client est invité à contacter Alphadiag afin de rechercher une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Alphadiag dépend :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse de saisine : cnpm-consommation@orange.fr

N° d’adhérent : CNPM53481
(Adhésion valable jusqu’au 23/07/2028)

En cas d’échec de la médiation, ou si le client n’est pas un consommateur, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pau.